CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente, (ci-après les « CGV ») ont pour objet d’informer préalablement l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») avant la formation du contrat avec la société M2DG (ci-après la « Société »). La Société et l’Acheteur seront collectivement appelés : les « Parties ». La Société commercialise ses services sous le nom commercial « Myofficemate ».

La gamme de services que propose la Société sous la marque « Myofficemate » sont des prestations d’intermédiation et d’assistance au bénéfice des professionnels qui souhaitent effectuer tout type d’achat, de location ou mise à disposition de biens ou de services, aussi bien dans un cadre professionnel que personnel. Il peut s’agit de livraisons de café, de mise à disposition de machines, de livraisons de mobilier aussi bien que de différents services à la personne.

Toute acceptation d’un devis ou toute commande d’un ou plusieurs service(s) de la Société emporte le consentement entier et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. L’Acheteur déclare et garantit avoir lu et compris les présentes CGV et accepte expressément de les faire prévaloir sur ses propres conditions générales d’achat. Les présentes CGV sont consultables sur simple demande à : contact@myofficemate.fr

2. Commande – formation du contrat

2.1.  Toute commande doit être adressée à la Société par e-mail

La passation de commande s’effectue en signant le devis et/ou le bon de commande proposé ou envoyé par la Société, ce devis et/ou ce bon de commande valant acceptation expresse et irrévocable des présentes CGV qui y sont systématiquement annexées.

La commande n’engage la Société que si celle-ci la confirme à l’Acheteur par écrit et conformément aux modalités de l’article 4 des présentes CGV.

La commande de l’Acheteur et sa confirmation par la Société forment un contrat dont les conditions sont celles figurant aux présentes (ci-après le « Contrat »).

2.2.  Annulation par l’Acheteur :

Toute commande est ferme et définitive et ne pourra être modifiée ou annulée.

2.3.  Annulation ou modification par la Société

La Société se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute commande, sans pour autant que cela donne lieu à une quelconque indemnité vis-à-vis de l’Acheteur, notamment dans les cas suivants :

– non-paiement par l’Acheteur de tout ou partie des montants devant être réglés à la commande comme prévu, le cas échéant dans le bon de commande,

– impayés ou litige antérieur avec l’Acheteur,

-non-production de tout ou partie des garanties ou documents devant être fournis à la commande comme prévu, le cas échéant, dans le bon de commande,

– non-respect d’une ou plusieurs obligations par le Client des présentes CGV.

Par ailleurs la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’annulation ou d’impossibilité de livrer un bien ou une prestation par un fournisseur ou un prestataire, autrement dit pour tout évènement extérieur indépendant de sa volonté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte.

3. Prix

Les prix s’entendent en euros, (le cas échéant, hors frais de transport) et hors taxes. Les prix sont calculés sur la base du tarif en vigueur au jour de la passation de commande et suite à l’acceptation d’un devis, sauf stipulations contraires. Toute indication de prix sur des catalogues, brochures, prospectus ou sur tout autre support est faite à titre purement indicatif, tout comme les indications sur les caractéristiques des produits (poids, dimensions et plans de modèles), les seules informations acceptées étant celles en vigueur au jour de la passation de commande.

4. Condition et modalités de paiement

4.1.   Toute commande ne pourra être exécutée qu’après le règlement d’un acompte d’au moins 50% du prix total (toutes taxes comprises), sauf accord particulier entre les Parties.

4.2.   Les paiements peuvent s’effectuer par virement bancaire.

4.3.   Dans tous les cas et conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard au taux « Refi » majoré de 10points ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros conformément à l’article D 441-4 du Code de commerce). Cette indemnité peut être complétée sous justification des frais réellement engagés.

4.4.   En outre, la Société pourra suspendre la ou les commande(s) en cours, sans préjudice d’autres voies de droit.

La Société pratique pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5. Contrats d’abonnement

Concernant les contrats d’abonnement, la Société n’opère aucun remboursement ou crédit à l’Acheteur pour les périodes d’utilisation partielle. Chaque période d’abonnement engagée par l’Acheteur est due dans sa totalité à la Société

Les contrats d’abonnement sont conclus pour la durée du contrat de mise à disposition de locaux liant l’Acheteur et la Société.

L’Acheteur peut résilier de manière anticipée le contrat d’abonnement à condition de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.

Le contrat d’abonnement est résilié de plein droit à la fin du contrat de mise à disposition de locaux liant l’Acheteur et la Société.

6. Livraison et transfert des risques

6.1.   Le produit acheté et livré à l’Acheteur doit être contrôlé à réception de la livraison en présence du transporteur. Tout dommage doit être précisé et détaillé sur le bonde livraison pour copie immédiate à la Société sans préjudice de l’article L133-3 du Code de commerce.

6.2.   Aucune livraison ou mise à disposition ne pourra intervenir sans que le paiement intégral du prix TTC soit intervenu, sauf accord particulier entre les Parties.

6.3.   La date de livraison du produit peut varier et est mentionnée sur les documents commerciaux à titre purement indicatif, sauf accord contraire entre les parties.Le retard dans la date de livraison n’autorise donc pas l’Acheteur à refuser la marchandise ou à annuler la prestation.

6.4.   Les produits sont vendus, pris et acceptés au lieu d’expédition. Le transfert des risques intervient donc au moment de l’enlèvement ou de l’expédition. Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, qui peut également faire appel à son propre transporteur sous réserve de l’accord exprès de la Société.

6.5.   En cas de manquant, perte ou dommage, le destinataire doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur et confier ces réserves par lettre recommandée dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L 133-3du Code de commerce. Aucun retour ne sera admis sans avis préalable et écrit de la part de la Société.

7. Réserve de propriété

7.1.   Le ou les produit(s) demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts et frais. La simple remise d’un titre créant une obligation de payer(lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause.

Nonobstant cette réserve de propriété, le transfert des risques intervient dans les conditions de l’article 5.

7.2.   Dans le cas où l’intégralité du prix n’a pas été payée, l’Acheteur s’engage à assurer tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle, pour leur valeur de remplacement et fera en sorte que les droits de la Société, en ce qui concerne lesdits stocks, soient indiqués sur la police d’assurance.

8. Retours et réserves

Il est rappelé que le produit, qu’il soit acheté, loué ou mis à disposition, doit impérativement être contrôlé à réception de livraison en présence du transporteur. Tout dommage doit être précisé et détaillé sur le bon de livraison pour copie immédiate à la Société, sans préjudice de l’article L 133-3 du code de commerce.

En cas de retour et quelle qu’en soit la raison, le produit devra être retourné en parfait état, protégé et emballé dans son emballage d’origine, sinon des frais de réparation seront facturés.

8.1.   Retour ne résultant pas d’une erreur de livraison ou d’une marchandise non conforme :

Un retour de produit(s) qui ne résulte pas d’une erreur de livraison ou d’un produit défectueux ou non conforme, ne peut être effectué que sur accord exprès, préalable et écrit de la Société. Le retour ne peut s’effectuer qu’aux conditions stipulées dans un accord écrit entre les Parties. En tout état de cause le retour doit se faire aux conditions suivantes :

– le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue de la Société en vigueur lors de la demande de retour,

– l’Acheteur devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques.

– le retour est à faire au lieu indiqué par la Société.

8.2.   Retour de produits non-conformes et réserves :

Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, il appartient à l’Acheteur d’examiner le ou les produit(s) lors de la livraison et d’informer la Société de toute non-conformité ou de toute réserve éventuelle dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de réception par l’Acheteur. A défaut, le(s) produit(s) sont réputés être sans défaut apparent et acceptés sans réserve par l’Acheteur.

Ne seront pas considérées comme une non-conformité toutes différences légères par rapport aux échantillons, communément admises en matière industrielle et commerciale.

Lorsque la Société a été avertie d’une non-conformité dans le délai susvisé et a reconnu la non-conformité alléguée par l’Acheteur, ce dernier bénéficie d’une garantie de retour des produits non conformes. Les frais de renvoi seront alors à la charge de laSociété, sauf accord particulier entre les Parties.

La Société réexpédiera le ou les produit(s) commandés à l’Acheteur dans les meilleurs prix et à ses frais. Alternativement, l’Acheteur pourra demander à la Société l’annulation de sa commande.

9. Garanties des vices cachés

Au titre de cette garantie, l’Acheteur dispose des droits prévus à l’article 1644 du Code civil, sous réserve que la demande en garantie de l’Acheteur intervienne dans un délai de deux années à compter de la date de la découverte du vice.

Tout produit appelé à bénéficier de la présente garantie pourra être retourné, après validation et confirmation du service après-vente de la Société, accompagné d’une description précise du vice allégué.

Cette garantie ne peut être mise en œuvre que dans le cadre d’une utilisation normale du produit et ne couvre pas la vétusté, l’usure ou tout autre défaut dû à une utilisation anormale du ou des produit(s).

Il est précisé que l’utilisation normale du produit doit correspondre aux préconisations de la documentation fournie par la Société à l’Acheteur lors de la livraison.

10. Responsabilité et retard dans l’exécution

10.1.  La responsabilité de la Société est limitée à la réparation ou au remplacement du ou des produit(s) reconnu(s) défectueux après un examen contradictoire, à l’exclusion de toute autre indemnité

La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects ou moraux causés à l’Acheteur dans le cadre d’une livraison par l’un de ses prestataires ou encore dans le cadre de l’exécution d’une prestation de service.

Dans tous les cas et si une faute grave ou intentionnelle était avérée, le montant pour lequel la Société pourrait être tenue pour responsable ne pourra excéder celui du coût des biens ou de la prestation de service objet du litige.

L’Acheteur est responsable pour tout manquement à ses obligations et tout dommage causé à la Société.

10.2.  Retard dans l’exécution

En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable d’éventuels reports, modifications ou annulations de manifestions, évènement sou encore de la non-exécution des prestations commandées en raison d’un fait extérieur ou indépendant de sa volonté. L’Acheteur reconnaît avoir été informé du risque résultant de l’annulation totale ou partielle de la manifestation par un tiers ou par des mesures gouvernementales ou législatives entraînant l’impossibilité pour la Société d’exécuter la commande et accepte d’ores et déjà que cela pourra donner lieu a aucune demande remboursement et/ou dommages et intérêts à la Société.

11. Réclamations

Aucune réclamation portant sur les prestations ne sera recevable plus de 72 heures après son déroulement. Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les huit (8) jours ouvrables suivant la date d’envoi de la facture.

Les réclamations concernant les prestations doivent être claires et précises et si possible, justifiées par des éléments factuels.

En cas de désaccord sur une partie du montant de la facture, le Client s’engage en tout état de cause à régler sans délai le montant non contesté de celle-ci.

12. Données personnelles

Toutes les informations divulguées par l’Acheteur sont collectées et traitées par la Société avec la plus grande confidentialité, en respect de la législation en vigueur à ce jour. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité du groupe, vous pouvez aller sur : www.myofficemate.fr

13. Forces majeures

13.1.   Si l’exécution du Contrat est empêchée par un événement de force majeure, le Contrat est, selon le cas, suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du Contrat est suspendue sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du Contrat. Si l’empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

13.2. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive: un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, des faits de grèves, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

13.3 Est considéré comme un cas de force majeure de nature à excuser la Société pour une inexécution, des mesures gouvernementales ou législatives restrictives pour lutter contre l’épidémie deCOVID 19, comme notamment : un confinement total ou partiel, une décision de fermeture de certains établissements ou tout autre mesure inhabituelle susceptible de ralentir le fonctionnement des acteurs économiques (prestataires, transporteurs, banques…).

14. Modifications et mises à jour

La société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir l’ensemble des relations des acheteurs avec la Société et seule la nouvelle version fera foi. Les nouvelles CGV ne seront opposables à l’Acheteur qu’à partir du moment où elles ont été portées à sa connaissance.

Tout achat ou toute commande effectuée après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.

15. Divers

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGV serait considérée comme nulle ou non-écrite en vertu d’une disposition légale et réglementaire ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront bien en vigueur. Les Parties s’engagent, le cas échéant, à remplacer la disposition nulle par une disposition valable.

Le fait de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes, ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Toute dérogation aux présentes CGV implique un accord, écrit et signé par les deux Parties

16. Droits applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, l’Acheteur et la Société conviennent de rechercher une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente.

Les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour traiter tout litige survenu entre les Parties et relatif à leur relation contractuelle et commerciale ou à l’occasion de leur relation commerciale et plus généralement à la conclusion, à l’interprétation, à la validité, à l’exécution ou à la rupture de leur relation contractuelle ou commerciale.